INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux par l’intermédiaire du site www.belgian-invest-club.com (« le Site ») entre le client (« le Client » ) et la société SG Estate & Consulting, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.803.378 (« la Société »).
Le Client et la Société sont définis, ci-après comme les Parties.
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le Site, le Client déclare adhérer sans réserve auxdites CGV. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le Site.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux CGV, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société. Le Client renonce, en tous les cas, à l’application de ses propres conditions générales qui seraient contraires aux présentes CGV.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1. Objet du contrat
La Société accompagne le Client dans son souhait d’investir dans l’immobilier en Belgique en partageant son expérience dans le secteur, des outils de rentabilité, des astuces et conseils obtenus de façon empirique.
Les produits et services proposés sur le Site le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel de l’immobilier ou de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, un agent immobilier, un avocat, un fiscaliste, un banquier, un courtier, un entrepreneur en rénovation ou encore conseiller en gestion de patrimoine indépendant (liste non exhaustive).
ARTICLE 2. Modalités de passation des commandes et conclusion du contrat
La passation d’une commande sur le Site est effectuée via un formulaire de paiement en ligne.
Le paiement de la commande est effectué via le site PayPal, Stripe, GoCardLess, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.
À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par la Société par virement bancaire sur accord des Parties.
Le contrat sera définitivement conclu et le contrat entrera en vigueur au moment de l’acceptation du paiement par la banque du Client.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l'objet d'un accord contractuel entre les Parties (frais de dossier appliqués).
Si le Client ne respecte pas les engagements pris et cesse de payer les montants requis selon la périodicité convenue, l’accompagnement et l’accès aux formations seront immédiatement suspendus. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 150 EUR.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Il veillera également à vérifier ses spams (courriers indésirables) et onglets « promotions, divers ou autre».
ARTICLE 3. Prix des produits et prestations
Tous les prix des prestations et produits proposés par le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéants) et déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les prestations futures, y compris en ce qui concerne les mensualités restant dues relativement aux produits acquis par le Client, dans la mesure où le coût réel de fourniture de ces prestations augmenterait, pour la Société, de plus de 10%.
ARTICLE 4. Modalités de l’accompagnement
Les formules d’accompagnement proposées sur le Site sont valables pendant un an, à dater de l’entrée en vigueur du contrat. Une fois le délai de validité expiré, l’accompagnement s’arrête et le Client ne pourra plus réserver de sessions individuelles ni participer aux sessions de groupe (coachings de groupe, cerveaux collectifs, midis de l'immo, etc.).
L’accès à la plateforme d’e-learning (Investir en Belgique étape par étape) peut, quant à elle, rester accessible selon les modalités convenues dans l’offre.
Certaines séances de coaching individuelles ne pourront être réservées que dans la mesure où certaines actions auront été réalisées par le Client, tel qu’indiqué dans chaque programme d’accompagnement proposé, afin de maximiser les chances de réussite de son projet.
La durée des séances de coaching individuel varie de 30 minutes à 60 minutes. La libre appréciation de la durée de la séance sera laissée au Coach, en fonction de la nécessité et de la thématique à aborder. Les entretiens se déroulent à distance, par Skype, WhatsApp, Messenger, Zoom, Google Meet, appel téléphonique ou par tout autre canal proposé par la Société, à sa discrétion.
Le Client s’engage à être ponctuel aux rendez-vous pris avec le Coach. Étant entendu que tout retard de plus de 15 minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue.
En cas d’annulation d’un rendez-vous, le Client informe la Société ou son représentant (« le Coach ») de cette annulation au moins 24 heures à l’avance. Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme définitivement perdue.
Le Coach adapte son intervention dans le respect des étapes de développement de son Client, compte tenu de la formule choisie. Le Coach se rend disponible, mais c’est au Client de le solliciter, et non l’inverse.
Le Coaching étant un processus de développement, le Client a, de fait, la responsabilité des actions et décisions prises. En aucun cas, SG Estate and Consulting ne pourra être tenu responsable pour quelconque motif des décisions qui seraient prises par le Client dans le cadre de son projet immobilier.
La Société œuvre dans la stratégie d'investissement immobilier global à titre informatif, mais n’apporte en aucun cas de conseils dans des domaines spécifiques et réglementés, comme le financement/crédit, les assurances, les biens immobiliers, etc. La liste étant non exhaustive.
ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les prestations et produits proposés sur le Site sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.
Pour les produits ou prestations consistant en une formation, la mise à disposition des modules successifs, le cas échéant, s'effectuera au rythme d'un module par mois, sans aucune possibilité d’accéder à l’entièreté des modules de la formation, sauf dispositions contraires expresses convenus entre les Parties.
En cas de mauvais fonctionnement de l’un des produits commandés, le Client devra l’indiquer via l’adresse mail support@real-estate-in-belgium.com, au plus tard le huitième jour suivant la commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera la Société de toute responsabilité envers le Client.
Le support mail sera assuré la semaine du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. En dehors de ces heures, le Client recevra une réponse au plus tôt, dans la mesure du possible.
La société est fermée les week-ends ainsi que les jours fériés. La Société sera fermée annuellement pendant les fêtes de fin d'année, à savoir du 24 décembre jusqu'au 1er janvier inclus.
Le support mail sera assuré la semaine du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. En dehors de ces heures, le Client recevra une réponse au plus tôt, dans la mesure du possible.
La société est fermée les week-ends ainsi que les jours fériés. La Société sera fermée annuellement pendant les fêtes de fin d'année, à savoir du 24 décembre jusqu'au 1er janvier inclus.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Le Client agissant en dehors de toute activité professionnelle a le droit de se rétracter de l’achat de tout produit ou services à distance, par le biais du Site, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à dater de l’entrée en vigueur du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse support@real-estate-in-belgium.com.
En cas de rétractation la Société remboursera tous les paiements reçus y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf précision expresse contraire du Client.
S’agissant de produits numériques non fournis sur un support matériel, le Client agissant hors de ses activités professionnelles ne dispose plus d’un droit de rétractation dès lors qu’il a commencé à utiliser le produit en regardant ou en téléchargeant tout ou partie des fichiers et ressources mis à disposition. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de facturer tout ou partie du prix du service correspondant aux éléments mis à disposition du Client.
ARTICLE 7. Durée du contrat
La convention conclue entre les Parties porte sur les produits et services spécifiquement souscrits par le Client pendant la durée prévue par le contrat.
La Société a cependant la possibilité de suspendre immédiatement le contrat sans mise en demeure et de supprimer tous les accès au Client dès lors que le Client ne respecte pas ses obligations (paiement des montants convenus, transfert de ses données d’identification à un tiers, …), sans préjudice de son droit de solliciter la réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8. Garantie commerciale « 365 jours satisfait ou remboursé pour absence de résultat »
Une garantie commerciale peut être proposée selon laquelle, dès lors que le Client n’a pas signé de compromis de vente endéans 365 jours à dater de l’entrée en vigueur du contrat, l’ensemble des montants payés à la Société pour l’acquisition du produit lui sera remboursé.
La garantie commerciale est applicable exclusivement si elle a été expressément convenue par écrit entre les Parties, ou que cette dernière est mentionnée sur la page de commande du Produit.
La garantie est valable uniquement si au bout de 365 jours après la commande, le Client démontre l’ensemble des éléments suivants :
- Il a consommé l'intégralité du Produit et a visionné toutes les vidéos jusqu’au bout ;
- Il a assisté au moins aux ¾ des coachings de groupe ;
- Il a participé à l'animation de la communauté dans le groupe Facebook avec des actions concrètes qu'il a posées en vue d'atteindre de procéder à son premier investissement immobilier ;
- Il prouve qu’il a mis en pratique les conseils prodigués et les méthodes enseignées, et plus particulièrement :
* Il a défini une stratégie claire en complétant le formulaire fourni ;
* Il a réalisé une étude de marché exactement selon la procédure indiquée ;
* Il a réalisé au minimum 50 visites de biens durant lesquelles il a complété pour chaque rendez-vous, la check-list de visite ;
* Il a réalisé au minimum 25 analyses de rentabilité de biens après visites en utilisant la méthode des 5 filtres, l'estimatif travaux et le calculateur Money Saver ;
* Il prouve qu’aucune de ses offres d’achat n’a été acceptée par le vendeur ou le mandataire immobilier chargé de la vente du bien pour lequel il a fait une offre écrite d’achat, par la production d’écrits émanant des parties concernées.
ARTICLE 9. Exclusion générale
À l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, le cas échéant, aucun remboursement n'est effectué après commande du produit.
ARTICLE 10. Communication et références Client
Le Client autorise la reproduction et l’utilisation de photographies et de vidéos sur lesquelles il apparaît pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative et la diffusion de ces éléments par la Société à des fins commerciales sans contrepartie financière sous toutes formes et tous supports (presse, plaquette, affichage, publicité en ligne…), sans aucune limitation de durée.
La Société pourra également utiliser les témoignages et avis remis par le Client en vue de les publier sur le Site et sur tout support visant à promouvoir ses activités commerciales.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés sur le Site, ainsi que, plus généralement, l’intégralité de son contenu (photographies, textes, logos, marques, …), dont les informations, techniques, savoir-faire et méthodes sont et demeurent la propriété de la Société, qu’ils aient fait l’objet d’une mesure de protection (enregistrement), ou non.
La Société dispose également de tous les droits sur l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle, y compris sur ses dénominations, marques et logos relatifs à des activités connexes (« Real Estate in Belgium », « Investir en Belgique étape par étape », « Les rencontres de l’investissement immobilier » ou encore « Money Saver »). Ces éléments ne peuvent, en aucun cas, être utilisés sans son accord exprès et écrit.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de la Société est formellement interdit et est susceptible d’entrainer à l’encontre du contrevenant toutes les poursuites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
En particulier, les accès fournis au Client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers à quelque fin que ce soit. Tout manquement à cette disposition pourra être considérée comme une faute grave du Client entrainant la rupture immédiate du contrat.
Le Client s’interdit en outre de reprendre toute information tirée des produits pour créer des produits concurrents à la Société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers ou mener des activités économiques à son profit.
Dans le cas contraire, le Client sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé par la Société.
ARTICLE 12. Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre et déploie ses meilleurs efforts en vue de fournir les meilleurs produits et services possibles permettant au Client de réaliser ses investissements immobiliers. Cependant, elle délivre ses prestations et ses outils sur la base de son expérience et de ses connaissances du secteur. En ce sens, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des informations, prestations et services proposés par le Site et la responsabilité de la Société, de ses administrateurs et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’une des prestations et services quelconques proposés. Elle ne saurait être engagée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le Client, sous quelque manière que ce soit.
La Société œuvre dans la stratégie d'investissement immobilier global à titre informatif, mais n’apporte en aucun cas de conseils dans des domaines spécifiques et réglementés, comme le financement/crédit, les assurances, les biens immobiliers, etc. La liste étant non exhaustive.
De ce fait, le Client est tenu de se renseigner préalablement relativement aux conséquences juridiques et fiscales des investissements qu’il entend réaliser et notamment relativement aux questions d’abattements de droits. Il est responsable en tout temps du respect des conditions applicables, à l’entière décharge de la Société.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du Client lors de la commande.
De même, la Société ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du Client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La Société est susceptible de mettre à disposition du Client, à sa demande, son réseau de professionnels partenaires. Il ne s’agira, en tous les cas, que d’une simple recommandation, sans que la Société ne puisse être tenue pour responsable des avis, recommandations et actions qui seront données au Client par ces partenaires. Le Client reconnaît qu’il ne pourra, en aucun cas, se retourner contre la Société en cas d’erreur de l’un des partenaires recommandés par La Société.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts pour des montants supérieurs aux montants payés par le Client pour le produit ou le service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.
ARTICLE 13. Force majeure
La Société ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des produits et services, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations sensiblement plus difficile ou coûteuse.
ARTICLE 14. Loi applicable et clause de juridiction
La convention entre les Parties est régie par le droit belge.
Sous réserve de toute disposition impérative contraire, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles siégeant en langue française.
ARTICLE 15. Divers
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’application de ladite clause.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble. Le cas échéant, les Parties y substitueront une clause valide correspondant à leurs intentions et emportant les mêmes effets.
Date de rédaction de ces conditions générales de vente : 28 avril 2023
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